Pour faire simple et éviter de trop résumer la chose, voici un extrait de la décision du conseil d’état qui fait suite à la demande d’annulation de la décision du 20 juillet 2006 de la commission qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d’enregistrement par le syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques.

J’ai deux questions aujourd’hui:

• Aura t’on le droit de compenser les pertes engendrées par cette taxe illégale en téléchargeant?
• Recevra t’on un chèque pour compenser la taxe illégalement perçue?

Non concrètement on l’a tous dans l’os! Mais on s’aperçoit finalement que l’illégalité n’était pas uniquement du coté des “téléchargeurs”. Mais les maisons de disques ne le CHANTERONT PAS sur les toits.

Extrait de la décision du conseil d’état :

Le Conseil d’Etat annule la décision du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.
Le syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler la décision du 20 juillet 2006 de la commission qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d’enregistrement. La décision contestée avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.
Le Conseil d’Etat s’est donc prononcé sur la possibilité de prendre en compte l’usage aux fins de copies illicites de supports d’enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à son œuvre. Il a donc jugé qu’elle a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Il en a déduit que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement.
C’est pourquoi, au vu des pièces du dossier et après avoir tenu une audience d’instruction préparatoire ayant réuni l’ensemble des parties, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.
Toutefois, eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d’Etat a jugé que la protection de l’intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l’annulation de cette décision n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa décision.

Pour lire la décision sur le site du conseil d’état, cliquez ici

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